| ART. 14 | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 14
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ou les départements de moins de 100 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse.
Cet amendement propose d’adapter le seuil pour les départements de moins de 100 000 habitants.