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ART. 17 SEPTDECIES | N°202 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Bridey, M. Laurent, M. Rouquet et M. Berrios |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la compétence définie au f »
les mots :
« les compétences définies aux f et g ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° CL 501 du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, réintroduisant ainsi le transfert des compétences « concessions de distribution de gaz » et « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole.
L’exposé des motifs de cet amendement précise que : « le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu’il prévoit l’application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le périmètre d’intervention des syndicats compétents actuellement en matière de gaz et de réseaux de chaleur. »
Or, si l’amendement gouvernemental prévoit effectivement l’application du principe de représentation-substitution pour les concessions de distribution de gaz visées à l’alinéa « f) », ce n’est pas le cas des réseaux de chaleur et de froid.
Le présent amendement vise donc à mettre le texte de l’article 17 septdecies en cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, en prévoyant l’application du principe de représentation-substitution aux réseaux de chaleur visés au « g » de l’amendement n° CL 501.