| ART. 11 | N°206 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206 (Rect)
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13 du code des transports est complété par les mots : « , et avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des activités portuaires, notamment des grands ports maritimes et des ports régionaux, a un impact économique et social important sur les activités dans l’arrière-pays.
Il convient d’articuler, au niveau régional, la politique portuaire avec les politiques industrielles menées dans les territoires.
Cet amendement vise donc à rendre compatibles les orientations stratégiques de développement portuaire avec le nouveau schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.