| ART. 8 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 32 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région.
Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité.
Elle donne lieu à une convention entre ces deux collectivités territoriales.