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ART. 23 | N°219 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à en exclure le service départemental d'action sociale afin d'éviter tout risque de rupture entre l'action des circonscriptions d'action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l'insertion, et de conserver une capacité d'organisation de ces circonscriptions d'action sociale à l'échelle départementale.
Cet amendement s’inscrit dans le respect de la vocation sociale du département.