Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 23N°219

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°219

présenté par

M. Maurice Leroy

----------

ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à en exclure le service départemental d'action sociale afin d'éviter tout risque de rupture entre l'action des circonscriptions d'action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l'insertion, et de conserver une capacité d'organisation de ces circonscriptions d'action sociale à l'échelle départementale.

Cet amendement s’inscrit dans le respect de la vocation sociale du département.