| ART. 23 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Maurice Leroy |
----------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le principe de la libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.