| ART. 14 | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°247
présenté par
| M. Sturni |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants nécessaires pour la création d’un EPCI à fiscalité propre. Ce seuil prend en compte les difficultés rencontrées par certains territoires à faible densité de population dans la gouvernance de l’EPCI et dans la gestion des services et équipements du territoire.