| ART. 14 | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Sturni |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle le texte propose un allongement de 3 mois, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, du délai d’élaboration d’un nouveau SDCI.
Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à 12 mois