| ART. 17 SEPTDECIES | N°266 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Hetzel, Mme Greff, M. Furst, M. Daubresse et M. Berrios |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l’établissement public territorial de Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors du territoire parisien sont financés par la ville de Paris mais pas les dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement vise instaurer une équité dans les moyens alloués par l’OPH de la ville de Paris pour leur participation financière à la gestion de son patrimoine quel que soit son lieu d’implantation.