| ART. 14 | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Huet, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Lazaro, M. Fromion, M. Suguenot, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Ameline et M. Darmanin |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 4° L’obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu’une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d’une nouvelle structure syndicale, la suppression de toute autre structure intervenant dans le même champ de compétences.