| ART. 21 | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées conservent leur office de tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes développent une marque territoriale spécifique ; il importe de les aider à développer leur propre identité pour répondre à la demande touristique. Ainsi convient-il de permettre à ces communes de disposer de leurs propres offices de tourisme communaux.