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ART. 36 QUATER | N°30 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 36 QUATER
À l’alinéa 4, après le mot :
« rattaché, »,
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l’ensemble des communes membres de cette dernière.
Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d’un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.