| ART. PREMIER | N°304 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives sont également adressées aux présidents des deux assemblées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux pour modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu’au Premier Ministre et à l’autorité préfectorale.
Dès lors que les demandes de modification peuvent porter sur une loi en cours d’élaboration, il semble nécessaire et logique que les présidents des deux assemblées en soient également directement informés.