| ART. 2 | N°307 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« aides »,
insérer les mots :
« à l’investissement immobilier et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a retiré la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise du SRDEII car c’est une compétence attribuée de manière exclusive aux EPCI.
Le SRDEII n’est pas un document descriptif de chaque opération, mais définit des orientations qui permettront d’assurer la cohérence des investissements publics. Dès lors que le SRDEII est co-construit avec les EPCI, il semble cohérent qu’il prévoit des orientations sur l’ensemble du champ du développement économique, y compris en matière d’investissement en immobilier d’entreprises. C’est l’objet de cet amendement.