| ART. 2 | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 17, après le mot :
« industrielles »,
insérer le mot :
« , touristiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises du tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des autres secteurs inscrits à cet alinéa 17 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières).