| ART. PREMIER | N°312 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Le Fur, M. Bertrand, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Wauquiez et Mme Zimmermann |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent d’amendement est de prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur les demandes d’adaptations législatives ou réglementaire présentées par les régions et l’assemblée territoriale de Corse.