| ART. 2 | N°321 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter . – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13 du code des transports, après le mot : « avec » sont insérés les mots : « le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 du code général des collectivités territoriales et avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ce que les orientations stratégiques de développement portuaire soient compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.