| ART. 18 | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs communes de France gère actuellement la distribution d’eau en régie communale. Cette compétence dévouée aux communes permet notamment de mieux gérer la distribution d’eau et a pour effet de diminuer les coûts pour le consommateur.
Aussi il convient de maintenir cette compétence comme possiblement transférable et non obligatoirement transférée aux intercommunalités.