| ART. 3 | N°337 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°337 (Rect)
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de prendre en compte »
les mots :
« d’être compatibles avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit une compatibilité des actes des collectivités territoriales aux orientations du SRDEII. En cohérence, la compétence des métropoles et EPCI en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises doit s’exercer sous réserve de leur compatibilité avec les orientations de ce schéma, et non pas de leur simple prise en compte.