| ART. 6 | N°353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°353
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« conséquence »,
insérer le mot :
« directe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constitutionnellement, une décision d’une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité.
Toutefois, il semble nécessaire que la conséquence financière doit être « directe », afin de ne pas multiplier les interprétations sur ce qui pourrait être considéré comme une conséquence financière indirecte, comme la baisse du potentiel fiscal d’une zone.