Le VI de l’article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l’administration des offices publics de l’habitat. Cependant pour les OPH comprenant plus de 5 000 logements (cela concerne 16 des 43 OPH de la MGP), ce rattachement apparaît moins pertinent. En effet, à partir de ce seuil, la capacité d’investissement de l’office est suffisante et le rattachement communal permet de conserver tous les avantages de la gestion de proximité.

Pour cette raison, il est proposé que les OPH comprenant moins de 5000 logements soient rattachés aux territoires dès l’adoption du PMHH ou au plus tard deux ans après la création de la métropole, avec obligation pour les territoires, dans un délai supplémentaire de deux ans, de procéder à des fusions ou des acquisitions afin d’atteindre ce seuil. Dans le cas contraire, autorité est donnée au représentant de I’État en Île de France pour y procéder.