| ART. 18 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Olive, M. Denaja, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta, M. Dupré, M. Verdier et M. Sauvan |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires, et ce en cohérence avec la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau ».