| ART. 20 | N°369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Olive, M. Denaja, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta, M. Dupré, M. Verdier et M. Sauvan |
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ARTICLE 20
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme à l’article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « eau » aux communautés d’agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire.