| ART. 17 SEPTDECIES | N°37 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin du 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à régler la situation des communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de petite couronne, ayant délibéré au-delà des délais fixés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole, et qui malheureusement se sont fiés à un engagement de la Ministre pour entendre leur demande.