| ART. 22 OCTIES | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Olive, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta et M. Dupré |
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ARTICLE 22 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer l’article concernant l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des conseillers communautaires.
Cette nouvelle disposition fragiliserait les maires élus de la communauté de communes et ouvrirait la voie à la suppression des communes dans l’organisation territoriale.