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ART. 22 NONIESN°372

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°372

présenté par

M. Pélissard

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ARTICLE 22 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires.

Par souci de simplification, il n’est pas nécessaire de légiférer.