| ART. 8 TER | N°375 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1213‑3‑2 »,
insérer les mots :
« les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils départementaux, ceux-ci ne sont donc plus véritablement concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité et ne doivent plus être associés à son approbation.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8, l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration du schéma prévu à l’article L1213‑3‑2 du code des transports.