| ART. 18 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°378
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Gomes et M. Demilly |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.