| ART. 16 TER A | N°379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 16 TER A
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 1er janvier 2017 nous apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.
Il n’y a pas lieu de repousser cette disposition à 2020.