| ART. 8 | N°382 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°382
présenté par
| Mme Dalloz, M. Sermier, M. Fromion, M. Daubresse, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Breton, Mme Louwagie, M. Costes, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut et M. Lurton |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les transports scolaires sont régis par une délégation de service public dont le terme arrive à échéance avant le 1er septembre 2017, une extension de cette dernière est autorisée jusqu’au transfert effectif de la compétence en matière de transport du département à la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213‑11 du code de l’éducation dispose que les transports scolaires sont des services réguliers publics au sens de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.L’organisation des transports scolaires, en tant que services réguliers publics, relève donc de la responsabilité du Conseil Départemental à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. pour se faire il dispose de la possibilité de conclure un contrat de délégation de service public.
Pour des raisons de commodités cet amendement a pour objet de permettre une prolongation de la délégation de service public jusqu’au transfert de compétence du Département à la Région.