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ART. 27N°387 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°387 (2ème Rect)

présenté par

M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat permettant d’organiser une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire, intégrée au SRADDET.