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ART. 27N°396

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°396

présenté par

Mme Bonneton, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès au très haut débit est assuré sur l’ensemble du territoire en respectant le principe d’égalité des citoyens devant le service public, avant le 1er janvier 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accès au très haut débit est aujourd’hui indispensable pour la très grande majorité des activités professionnelles. C’est une condition préalable à l’installation ou au maintien des entreprises en zones rurales peu dense. Or, il existe toujours de vastes zones dites « blanches ». Cette situation est aujourd’hui un facteur supplémentaire de la désertification du territoire. L’accès au très haut débit doit se généraliser à l’ensemble de notre territoire dans les délais les meilleurs.