| ART. 22 NONIES | N°397 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°397 (Rect)
présenté par
| Mme Bonneton, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 22 NONIES
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les établissements publics de coopération intercommunales sont tenus de mettre en place un conseil de développement avant le 1er janvier 2018. Le conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs. Il est créé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés à la première phrase du premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser la mise en place de conseils de développement au niveau de tous les établissements publics de coopération intercommunale. Il apparaît en effet que ce type de structure, là où il existe, apporte un réel soutien à l’activité et font un lien précieux entre les différents acteurs économique, sociaux, culturels et associatifs dans les territoires. Ces assemblées prennent des formes diverses selon les territoires et des compositions très variées associations, personnalités qualifiées, citoyens volontaires et vont dans le sens d’une meilleure participation des citoyens à la vie locale. L’appui que peuvent apporter les conseils de développement pour l’élaboration des projets d’agglomération est aujourd’hui reconnu comme étant très positif.