| ART. 16 | N°401 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°401
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à l’article L. 5711‑1 »
la référence :
« aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l’article 16 en permettant l’extension des pouvoirs du préfet.
L’article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusions et de dissolutions de périmètres des syndicats intercommunaux (article L. 5212‑1) et de syndicats mixtes fermés (article L. 5711‑1).
Mais il ne vise pas les syndicats mixtes ouverts (article L. 5721‑1).
C’est pour cela que cet amendement propose que le Préfet puisse prononcer des extensions de périmètres de tels syndicats, au besoin, par les procédures dérogatoires prévues par cette loi.