| ART. 6 | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 56, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 4° ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de ne pas imposer un avis avant l’arrêté de la région, à l’ensemble des acteurs qui ont été associés à l’élaboration des différents volets du SRADDET en CTAP.