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ART. 24 | N°407 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au 30 juin 2016, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et des conséquences y afférentes concernant les actions actuellement menées sur ce fondement.