| ART. 17 SEPTDECIES | N°42 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de compétences relatives au plan local d’urbanisme, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
« Lorsqu’un territoire n’est pas devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑17 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris prévoit que « les PLU territoriaux, ou, le cas échéant, les PLU communaux en cas de minorité de blocage » doivent être compatibles avec le SCOT métropolitain. »
Il faut organiser la possibilité pour des communes qui le souhaiteraient (sous condition de majorités qualifiées) de s’opposer au transfert de la compétence.
Par ailleurs, cet amendement instaure une minorité de blocage en matière de transfert du PLU aux EPT au bénéfice des communes concernées. Il s’agit d’un dispositif identique à celui qui figure à l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové à l’égard des communautés de communes ou d’agglomération.