| ART. 17 SEPTDECIES | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Carrez, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Decool, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guillet, M. Herbillon, M. Kossowski, M. Lellouche, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Siré, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. de Mazières, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Suguenot |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 246, après le mot :
« susmentionnée »,
insérer les mots :
« , du montant de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inclure, à titre transitoire, la dotation d’intercommunalité versée aux EPCI existants dans la somme des produits permettant le calcul de la dotation d’équilibre. Le principe de neutralité budgétaire s’applique en effet à la création d’un EPCI à FPU comme la MGP.