| ART. 17 SEPTDECIES | N°427 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst, M. Gaymard, M. Goujon, M. Guillet, M. Hetzel, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Lellouche, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Suguenot |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après le mot :
« concernées »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 57 :
« et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu dans le délai d’un mois à compter de la consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture sur les modalités de fixation du périmètre et du siège des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
Il soumet la fixation du périmètre et du siège des EPT à l’avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire.