| ART. 17 SEPTDECIES | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l'alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).