| ART. 37 | N°432 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Lellouche, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Suguenot |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante :
« En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics territoriaux pour financer, conformément au principe de neutralité budgétaire, les compétences qu’ils continuent d’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler le principe de neutralité budgétaire qui s’applique à toute création d’un EPCI à FPU comme c’est le cas avec la MGP.