| ART. 2 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°439
présenté par
| Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Siré, M. Reiss et M. Breton |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après le mot :
« transfrontalier »,
insérer les mots :
« qui peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois françaises ne peuvent imposer aux collectivités des États voisins de participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique.