| ART. 6 | N°442 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°442
présenté par
| Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie et M. Siré |
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ARTICLE 6
Rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois de l’Assemblée Nationale est venue limiter les organes associés à l’élaboration du schéma en supprimant les conseils départementaux.
Elle a estimé que la valorisation de la concertation et la co-construction du schéma avait pour conséquence un affaiblissement manifeste de la capacité de décision de la collectivité régionale aboutissant à un contrôle de l’exercice de ses compétences par les collectivités de rang inférieur, or cette consultation est indispensable.
La consultation des départements étant devenue facultative, il convient de la prendre véritablement en compte.