| ART. 6 | N°443 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°443 (Rect)
présenté par
| Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante:
« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois de l’Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes présentes pour l’élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « associées de manière certaine » et de personnes publiques « pouvant être associées ».
Ce amendement vise à rétablir le principe de la consultation préalable des comités de massifs à l’élaboration des SRADDET qui a été supprimée par un amendement adopté par commission des lois de l’assemblée nationale
Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 régions pourrait entraîner un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
Le Comité de Massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en œuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif.