| ART. 8 | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°446
présenté par
| Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie et M. Siré |
----------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 11 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d’assumer.