| ART. 17 SEPTDECIES | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 211.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement pour la commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.