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ART. 22 NONIESN°463

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°463

présenté par

Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Lamblin, M. Siré et M. Breton

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ARTICLE 22 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires.

Par souci de simplification, il n’est pas nécessaire de légiférer.