| ART. 5 | N°485 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévue par le projet de loi est lourde et promet ainsi d’être longue.
La quantité des soumissions pour avis obligatoire prévue à l’article 5 semble peu compatible avec le respect du délai de dix-huit mois fixé pour l’adoption du plan. Certaines de ces consultations n’apportent par ailleurs pas de réelle valeur ajoutée ou sont inutiles.
La consultation des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est assez largement redondante dans la mesure où la plupart des membres de ces instances sont déjà consultés en tant que tels.
Le présent amendement vise donc à alléger et raccourcir la procédure d’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets en supprimant cet avis obligatoire.