| ART. 5 | N°487 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, M. Kemel, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régional arrête un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu’après avis favorable d’au moins la moitié des communes ou de leurs groupements compétents en matière de traitement, représentant au moins 50 % de la population régionale. Ce dispositif reviendrait à une véritable co-adoption du plan entre la région et le bloc communal, Or le plan de prévention et de gestion des déchets que devra adopter la région couvre un champ bien plus large que les déchets relevant de la responsabilité du bloc communal. Les déchets ménagers et assimilés ne représentent en effet qu’environ 10 % à 15 % du tonnage total des déchets couverts par le plan régional.
Cet amendement préserve l’esprit du dispositif adopté par la commission des lois mais en supprimant la co-adoption au profit d’une majorité de blocage des 3/5èmes des autorités organisatrices du traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population.