| ART. 17 SEPTDECIES | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 214, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.